Que dit la loi sur l’accessibilité numérique en France ?
En France, deux régimes imposent l’accessibilité des sites. L’article 47 de la loi du 11 février 2005 vise le secteur public et les sociétés de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contrôlés par l’Arcom. La directive (UE) 2019/882, transposée en 2023, vise le e-commerce et quelques secteurs, contrôlés par la DGCCRF depuis le 28 juin 2025.
Les points clés des deux régimes, relevés le 09/11/2026 :
| | Loi de 2005, article 47 (RGAA) | European Accessibility Act (directive 2019/882) | |---|---|---| | Qui est concerné | Administrations, collectivités, délégataires de service public, sociétés de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires en France | Vente en ligne aux consommateurs, banque, transport de voyageurs, télécoms, médias audiovisuels, livres numériques | | Exemption | Pas d’exemption de taille | Micro-entreprises de services : moins de 10 salariés et 2 M€ de CA ou de bilan au plus | | Obligations | Respect du RGAA, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, mention en page d’accueil | Exigences de l’arrêté du 9 octobre 2023, information publique sur l’accessibilité du service | | Échéances | En vigueur, sanctions renforcées en 2023 | 28 juin 2025 ; contrats en cours jusqu’au 28 juin 2030 au plus tard | | Autorité | Arcom | DGCCRF, avec l’Arcom, l’Arcep, l’ACPR, l’AMF et la Banque de France selon le secteur | | Sanctions | Jusqu’à 50 000 € pour un organisme public, 25 000 € pour une entreprise (déclaration, schéma, mention, signalement) | Jusqu’à 7 500 € pour une société, injonction de conformité |
Quelles sont les obligations d’accessibilité numérique ?
Un site soumis à la loi doit être utilisable par une personne aveugle avec un lecteur d’écran, par une personne qui ne peut pas tenir une souris ou qui a besoin d’un fort zoom. Les exigences de l’arrêté du 9 octobre 2023 reprennent les quatre principes des WCAG : un contenu perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.
La fiche d’information de la DGCCRF (2025) donne des exemples pour chacun :
- perceptible : un équivalent textuel pour chaque image ou infographie, un contenu lisible avec une mise en page simplifiée ;
- utilisable : toutes les fonctions au clavier, des repères pour naviguer, assez de temps pour remplir un formulaire, aucun clignotement qui pourrait provoquer une crise d’épilepsie ;
- compréhensible : des pages au fonctionnement prévisible, de l’aide pour corriger une erreur de saisie ;
- robuste : un code compatible avec les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, plages braille, commande vocale).
Pour une boutique, cela couvre tout le parcours : fiche produit, panier, création du compte, espace client, espace de paiement, service client. Le prestataire doit aussi donner des informations sur le fonctionnement du service et sur son accessibilité, dans un format lui-même accessible, et ses services d’assistance (centre d’appel, aide en ligne, assistance technique) doivent savoir répondre sur ce point.
Qui est concerné par la loi d’accessibilité ?
Trois catégories doivent rendre leur site accessible en France : le secteur public, les très grandes sociétés (article 47) et, depuis le 28 juin 2025, les entreprises privées qui vendent certains services aux consommateurs, dont la vente en ligne (directive 2019/882). Les micro-entreprises de services sont exemptées.
Le secteur public et les très grandes sociétés
L’article 47 de la loi n° 2005-102 impose l’accessibilité à l’État, aux collectivités, aux établissements publics, aux délégataires d’une mission de service public et aux sociétés qui dépassent 250 M€ de chiffre d’affaires en France. Ils doivent respecter le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) sur tous leurs supports (sites, applications, documents) et publier une déclaration d’accessibilité.
Les sites e-commerce et les services aux consommateurs
La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 a été transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, le décret n° 2023-931 et l’arrêté du 9 octobre 2023. L’obligation figure à l’article L. 412-13 du Code de la consommation. Elle s’applique depuis le 28 juin 2025 :
- au commerce électronique : tout service fourni à distance, par voie électronique, pour conclure un contrat avec un consommateur (boutique, réservation, abonnement) ;
- aux services bancaires aux particuliers (crédit, paiement, comptes) ;
- au transport de voyageurs : sites, applications, billetterie, information en temps réel ;
- aux services de communication électronique (téléphonie, accès internet) et aux plateformes de vidéo à la demande ;
- aux livres numériques et à leurs logiciels de lecture.
Une boutique PrestaShop, WooCommerce ou Shopify qui vend à des particuliers entre dans le champ. Un site vitrine sans commande en ligne n’est pas un service de commerce électronique au sens de la directive ; il ne reste concerné que si son éditeur relève de l’article 47. Une plateforme B2B réservée aux professionnels n’est pas visée non plus : la directive parle de contrats conclus avec des consommateurs.
L’exemption des micro-entreprises
Les micro-entreprises qui fournissent des services n’ont aucune obligation au titre de l’EAA. La directive les définit ainsi : moins de 10 personnes, et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan annuel qui n’excède pas 2 M€. La question à se poser porte sur les deux critères à la fois, car ils sont cumulatifs : une boutique de 8 salariés qui réalise 3 M€ de ventes et 2,5 M€ de bilan est concernée.
La DGCCRF encourage malgré tout les micro-entreprises à appliquer les exigences. C’est leur intérêt : une partie de leurs clients en a besoin, et un site bien structuré, utilisable au clavier, est en général mieux compris par Google.
Qu’est-ce que l’European Accessibility Act change pour l’e-commerce ?
Depuis le 28 juin 2025, un site qui vend à des consommateurs doit respecter les exigences d’accessibilité de l’arrêté du 9 octobre 2023 sur tout le parcours d’achat, sans délai de grâce. Seuls les contrats de services conclus avant cette date continuent sans modification jusqu’à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030 (fiche de la DGCCRF, 2025).
Les délais transitoires rappelés par la DGCCRF :
- jusqu’au 28 juin 2030, un prestataire peut continuer à fournir son service avec les produits qu’il utilisait déjà ;
- les contrats signés avant le 28 juin 2025 vont jusqu’à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030 ;
- les terminaux en libre-service (bornes, guichets, terminaux de paiement) déjà installés peuvent être gardés jusqu’à la fin de leur durée de vie utile, quinze ans au plus.
Deux dérogations existent au cas par cas : quand la conformité modifierait fondamentalement la nature du service, ou quand elle imposerait une charge disproportionnée. L’article 14 de la directive exige alors une évaluation écrite, conservée cinq ans, et l’information de l’autorité de contrôle, qui peut la consulter. Ce n’est pas une exemption automatique : il faut pouvoir la justifier.
Les contrôles ont commencé. Selon le bilan publié par la DGCCRF le 4 septembre 2026, plus de 20 sites ont été contrôlés depuis le début de l’année, et des suites correctives ou répressives sont prévues pour la moitié d’entre eux ; une cinquantaine d’établissements seront contrôlés au total, avec des résultats attendus début 2027. Près de 100 signalements sont arrivés par l’espace dédié de SignalConso, ouvert en décembre 2025.
Les associations saisissent aussi la justice. Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen, saisi en référé par l’apiDV et Droit Pluriel, a ordonné à Carrefour de rendre son site et son application pleinement accessibles sous six mois, sous astreinte : il a retenu une obligation de résultat, soit 100 % des critères applicables du RGAA, alors que Carrefour revendiquait 71 %. À Lille, en mai 2026, la même demande contre Auchan E-Commerce France a été rejetée, le juge s’étant placé sur le terrain de l’article 47 et de son seuil de 250 M€.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Un site e-commerce non accessible risque la contravention de 5e classe (article R. 451-4 du Code de la consommation) : 1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € pour une société, le double en récidive, pour chaque infraction constatée. La DGCCRF peut aussi ordonner la mise en conformité sous astreinte : 3 000 € par jour au plus, dans la limite de 300 000 € (article L. 521-1). Au titre de l’article 47, l’Arcom peut infliger depuis septembre 2023 jusqu’à 50 000 € à un organisme public et 25 000 € à une entreprise de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires.
| Régime | Manquement | Sanction maximale | |---|---|---| | EAA | Service non conforme | 1 500 € (personne physique), 7 500 € (société), le double en récidive | | EAA | Site non mis en conformité après injonction | Astreinte de 3 000 € par jour au plus, 300 000 € au total | | Article 47 | Site non conforme (organisme public) | 50 000 €, renouvelable si le manquement perdure six mois après la sanction | | Article 47 | Pas de déclaration, de schéma pluriannuel, de mention en page d’accueil ou de moyen de signalement (seules obligations sanctionnées pour une entreprise de plus de 250 M€) | 25 000 € |
Les montants de la 5e classe viennent du Code pénal (articles 131-13 et 131-41). Le régime renforcé de l’article 47, avec mise en demeure rendue publique, date de l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023.
Le vrai risque n’est pas que financier : un site inutilisable au clavier perd des ventes, une association peut agir en justice, et une procédure rendue publique abîme l’image de la marque.
Que doit contenir une déclaration d’accessibilité ?
La déclaration d’accessibilité est une page publique qui indique le niveau de conformité du site, les contenus encore inaccessibles et le moyen de signaler un problème. Elle est obligatoire au titre de l’article 47 ; pour un service soumis à l’EAA, l’équivalent est l’information publique sur l’accessibilité du service, exigée depuis le 28 juin 2025.
Un bon modèle de déclaration contient :
- l’état de conformité (totale, partielle ou non conforme), le référentiel utilisé et la date de l’audit ;
- les contenus non accessibles et les dérogations, avec leur justification ;
- les solutions de remplacement (une liste sous une carte, un contact par e-mail) ;
- un moyen de signaler un défaut et d’obtenir le contenu sous une forme accessible ;
- les voies de recours et la date de mise à jour.
La loi de 2005 ajoute un affichage obligatoire en page d’accueil, « Accessibilité : totalement / partiellement / non conforme », avec un lien vers la déclaration, et un plan d’action pluriannuel publié. Publiez une nouvelle version de la page à chaque évolution importante du site. Une déclaration absente est le défaut le plus facile à éviter : c’est une page à rédiger, pas un chantier technique.
Quel référentiel suivre : RGAA, WCAG ou EN 301 549 ?
Pour un site français, le référentiel à suivre au 09/11/2026 est le RGAA 4.1.2, publié par la DINUM, la direction interministérielle du numérique : il traduit les WCAG en 106 critères vérifiables. La norme européenne EN 301 549, référence de l’European Accessibility Act, s’appuie aussi sur les WCAG : suivre le RGAA couvre l’essentiel.
- les WCAG sont les règles internationales du W3C, en version 2.2 depuis octobre 2023 ;
- la norme EN 301 549 est le standard européen pour les sites, les applications et les documents ;
- le RGAA est la méthode française pour tester ces règles, critère par critère, et rédiger la déclaration.
La prochaine version du référentiel est en préparation : la DINUM a annoncé le 2 mars 2026 la rédaction du RGAA 5, qui intégrera les WCAG 2.2, pour une publication prévue fin 2026. D’ici là, le RGAA 4.1.2 reste en vigueur, et les déclarations faites avant le RGAA 5 resteront valables 18 mois, dans la limite de trois ans après leur publication.
Comment vérifier la conformité d’un site ?
On vérifie la conformité d’un site en combinant un outil automatique, qui repère les défauts mesurables (contrastes, images sans alternative, champs sans étiquette), des tests manuels au clavier et sur petit écran, puis un test au lecteur d’écran. Aucun outil ne juge seul si une alternative a du sens ou si un parcours est logique.
Mon audit de prix-essence.com du 06/11/2026
Le 6 novembre 2026, j’ai audité un site que j’ai développé, prix-essence.com, qui compare les prix des carburants avec des cartes interactives. Ce n’est pas un service de commerce électronique : rien ne l’y obligeait, mais il visait déjà le niveau AA des WCAG 2.2. Ma méthode, en trois passes :
- axe-core, le moteur de test automatique open source le plus répandu, sur les principaux modèles de pages, en mode clair et sombre ;
- navigation au clavier seul (Tab, Entrée, Échap) sur tout le parcours : recherche d’une ville, carte, fiche station ;
- affichage à 320 pixels de large, la largeur du critère « redistribution » des WCAG, soit un zoom de 400 % sur un ordinateur.
Je l’ai remesuré le 9 novembre 2026 avec axe-core 4.10 (critères des WCAG 2.0 à 2.2, niveaux A et AA) sur sept modèles de pages, sur ordinateur et sur mobile : six n’ont plus aucune erreur. La page d’une ville en garde deux : sur ordinateur, des marqueurs de carte trop petits et trop serrés (critère 2.5.8 « taille de la cible », 28 marqueurs à Bordeaux) et, sur mobile, une zone qui défile sans être atteignable au clavier. Ce sont mes prochaines corrections : un site accessible se revérifie à chaque évolution.
Ce que j’ai corrigé le jour même :
- des contrastes insuffisants : options du menu de carburant, liens du bandeau sombre, vert des baisses de prix, prix anciens en gris clair ;
- un focus peu visible sur les cartes de station : au clavier, on ne voyait pas où l’on était ;
- une carte qui retenait le clavier : il fallait parcourir tous les marqueurs avant la liste. J’ai ajouté un lien « Passer la carte » ;
- une bulle de carte impossible à fermer au clavier : elle se ferme maintenant avec Échap, et le focus va sur le lien de la station dès qu’elle s’ouvre ;
- des listes d’onglets sans nom, annoncées par les lecteurs d’écran sans dire à quoi elles servaient ;
- la déclaration d’accessibilité mise à jour, avec les limites connues et la solution de remplacement.
Restent à couvrir, et la déclaration doit le dire : le test avec le lecteur d’écran NVDA, le zoom du texte seul à 200 %, la fenêtre de consentement aux cookies fournie par Google, et des marqueurs de carte qui se chevauchent encore dans certaines communes. Un audit n’est jamais terminé : il dit ce qui a été vérifié, quand et avec quels outils.
Comment rendre son site conforme ?
Pour une PME, la démarche de conformité tient en six étapes : vérifier si l’on est concerné, auditer un échantillon de pages, corriger en commençant par le parcours d’achat, publier la déclaration, former ceux qui publient, puis contrôler à chaque évolution. Sur une boutique existante, l’essentiel se joue dans le thème et les formulaires.
- Vérifier si vous êtes concerné : vente aux particuliers ou non, effectif, CA, bilan. Une PME de 15 salariés qui vend en ligne n’est pas exemptée.
- Auditer un échantillon : accueil, liste et fiche produit, panier, compte, paiement, contact, page d’erreur. C’est la méthode des audits de conformité.
- Corriger par ordre d’impact : ce qui bloque un achat d’abord (bouton sans nom, piège au clavier, formulaire de commande), puis les contrastes, les alternatives aux images et les titres.
- Publier la déclaration et un contact pour signaler un défaut.
- Prévoir la formation de l’équipe : une alternative pertinente pour chaque photo produit, des liens explicites (« Voir le vélo » plutôt que « Cliquez ici »), des titres hiérarchisés, des vidéos sous-titrées.
- Contrôler à chaque mise en production : un module, un nouveau thème ou une bannière de cookies peut tout casser. Un test automatique et dix minutes au clavier évitent la plupart des régressions.
Sur une boutique PrestaShop, le thème est le premier chantier : beaucoup de thèmes du marché ont des contrastes faibles, des menus déroulants inaccessibles au clavier et des carrousels qui défilent seuls. Les modules de paiement et de cookies, souvent fournis par des tiers, se testent à part : la responsabilité reste la vôtre aux yeux de vos clients. Pour un nouveau projet, le plus économique est d’inscrire le niveau attendu (RGAA 4.1.2, niveau AA) dans le cahier des charges : corriger après coup coûte toujours plus cher.
Les surcouches d’accessibilité vendues partout en Europe, ces widgets qui ajoutent un bouton pour agrandir le texte ou changer les couleurs, ne rendent pas un site conforme : elles ne corrigent ni le code, ni les formulaires, ni la structure, et gênent parfois ceux qui ont déjà leurs propres outils.
Quels sont les enjeux de l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique garantit l’égalité d’accès aux services en ligne pour les personnes handicapées (handicap visuel, auditif, moteur ou cognitif), les seniors ou un client en situation temporaire (un bras dans le plâtre, un écran en plein soleil). C’est une question d’inclusion et de citoyenneté, mais aussi de ventes : l’utilisabilité profite à chaque utilisateur.
Ses bonnes pratiques recoupent celles du référencement web : un titre par page, des intertitres hiérarchisés, des alternatives aux images, des liens explicites, un site rapide et lisible sur mobile. Sur le site de l’auto-école Alpi, que je maintiens depuis 2021, la mise en accessibilité de 2026 a porté le score Lighthouse à 100/100 sur mobile et sur ordinateur. Lighthouse ne teste qu’une partie des critères, mais c’est une base saine.
Pour savoir où en est votre site, l’audit de site internet que je propose fait le point sur la sécurité, la vitesse et le SEO technique. Pour l’accessibilité, j’applique la méthode décrite plus haut (outil automatique, clavier, petit écran) aux sites que je développe et que je maintiens, avec une liste de corrections classées par priorité.
Sources
- Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 (European Accessibility Act), EUR-Lex
- Code de la consommation, article L. 412-13, articles D. 412-49 à D. 412-62, article R. 451-4, Légifrance
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services, Légifrance
- DGCCRF, fiche d’information aux consommateurs sur la directive accessibilité, juillet 2025
- DGCCRF, fiche pratique « La nouvelle directive européenne accessibilité »
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47, et ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, Légifrance.
- Banque des Territoires (Localtis), « Accessibilité web : l’Arcom pourra imposer des sanctions allant jusqu’à 50 000 euros », 08/09/2023
- Code pénal, articles 131-13 et 131-41 (montant des contraventions), Légifrance.
- DINUM, « Nouvelle version du RGAA », 02/03/2026
- RGAA 4.1.2
- Racine avocats, « Accessibilité des produits et services : premier bilan de la DGCCRF », 20/07/2026
- DGCCRF, communiqué « Accessibilité des produits et services », 04/09/2026
- Handicap.fr, « Accessibilité web : Carrefour condamné par la justice », 15/06/2026
- Village de la Justice, décision du TJ de Lille de mai 2026 (apiDV et Droit Pluriel contre Auchan), 12/06/2026
- Code de la consommation consolidé (articles L. 521-1, R. 451-4), codes.droit.org, édition du 09/11/2026
