Conditions générales de vente

Version du 6 novembre 2026.

1. Identification et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Nicolas Lauwick, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial DataPet, SIREN 841 922 040, TVA FR10841922040, nicolas@datapet.fr (ci-après « DataPet »), pour le compte de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ou d’organismes non professionnels tels que les associations (ci-après « le Client »). DataPet ne contracte pas avec des consommateurs. Les CGV prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours, transmis et accepté à distance, par voie électronique. La commande est ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ou de son acceptation écrite par e-mail, et emporte acceptation des CGV. Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un devis complémentaire ou est facturée au temps passé, au taux horaire en vigueur, après accord du Client.

Les évolutions estimées à plus d’une journée de travail font l’objet d’un devis au forfait, précédé d’un cadrage écrit. Les évolutions plus courtes sont facturées au temps passé ou décomptées d’un pack d’heures.

Certaines prestations à prix fixe (audit express, éditeur IA) peuvent aussi être commandées et payées en ligne par carte bancaire, depuis le site datapet.fr. Le Client déclare alors agir à titre professionnel ; la commande est ferme au paiement, qui vaut acceptation des CGV, et DataPet revient vers le Client pour lancer la prestation.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus ; les prix des commandes en ligne sont affichés toutes taxes comprises. Sauf mention contraire au devis : projets payables 30 % à la commande et solde à la livraison ; créations de site payables 30 % à la commande, 40 % à la validation des maquettes et 30 % à la livraison. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé Stripe. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les abonnements sont payés par carte bancaire, prélevée automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, via Stripe, à partir du lien de paiement envoyé à la signature du devis. Le Client maintient un moyen de paiement valide, qu’il peut mettre à jour à tout moment depuis son espace de paiement Stripe. DataPet n’a jamais accès aux numéros de carte.

Seules les factures émises par DataPet font foi. Le reçu envoyé automatiquement par Stripe après un paiement par carte confirme le paiement, mais ne tient pas lieu de facture : la facture est adressée au Client par e-mail.

Le temps passé est décompté avec un minimum de 15 minutes par demande, puis à la minute. Il est pris d’abord sur les heures incluses de l’abonnement en cours, puis sur le pack d’heures qui expire en premier ; au-delà, il est facturé au taux horaire. Sur les heures incluses et les packs, une intervention urgente, traitée le jour même à la demande du Client, est décomptée ×1,5, et une intervention le soir, la nuit, le week-end ou un jour férié est décomptée ×2, avec 1 heure minimum ; hors forfait, ces interventions sont facturées aux taux horaires majorés en vigueur. Les packs d’heures sont valables 12 mois à compter de l’achat et ne sont pas remboursables ; le solde d’un pack est reporté si un nouveau pack est acheté avant son échéance. Le pack de 20 heures est réservé aux Clients titulaires d’un abonnement de maintenance. Les déplacements sont gratuits à moins d’une heure de route de Perpignan, facturés 90 € HT aller-retour entre une et deux heures, et indiqués au devis au-delà.

4. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement sont supérieurs. Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, DataPet peut suspendre toutes les prestations en cours jusqu’au paiement complet, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité ni à une prolongation de délai. À titre de clause pénale, une indemnité égale à 10 % des sommes restant dues peut en outre être appliquée en cas de recouvrement contentieux.

La mise en ligne sur l’hébergement du Client (ou la bascule finale d’une mise à jour ou d’une migration), la remise des codes sources et des accès administrateur interviennent après encaissement du solde. Jusque-là, le Client valide le travail sur une copie de test. Le défaut de paiement d’un acompte suspend les travaux après notification écrite (article 1219 du Code civil) ; le planning est décalé d’autant.

5. Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais demandés les accès (hébergement, back-office, FTP, base de données, outils tiers), contenus (textes, photos, fichiers produits) et validations nécessaires, et garantit qu’ils sont exacts, à jour et libres de droits. Il signale tout changement d’accès. Si les contenus ne sont pas fournis dans les 30 jours suivant la demande, le projet est suspendu et l’étape en cours est facturée ; la reprise se fait selon le planning de DataPet. Le Client reste responsable des contenus publiés sur son site et de sa conformité légale (mentions légales, CGV, cookies, données personnelles), DataPet pouvant le conseiller sur ces points.

6. Maquettes et design

Pour toute création de site, le développement ne commence qu’après validation écrite des maquettes ou du thème retenu. Toute modification de design après validation est facturée au temps passé.

7. Exécution et délais

DataPet est tenu à une obligation de moyens. Les prestations sont réalisées en jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif ; ils courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires, et sont prolongés d’autant en cas de retard du Client dans la fourniture des contenus, des accès ou des validations. Les délais de réponse des abonnements sont des délais de prise en charge, pas de résolution. Les demandes passent par le canal unique indiqué au Client (adresse e-mail ou formulaire de ticket) ; celles envoyées par SMS ou messagerie ne font pas courir les délais. Les interventions le soir, le week-end ou un jour férié ne sont jamais garanties. DataPet peut faire appel à des partenaires pour certaines prestations, en restant seul responsable envers le Client.

8. Livraison, recette et garantie

À la livraison, le Client dispose de 8 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en production à la demande du Client, la prestation est réputée acceptée. DataPet corrige gratuitement les anomalies signalées dans les 30 jours suivant la livraison. La garantie ne couvre pas les évolutions, ni les dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d’un tiers, une mise à jour non réalisée par DataPet, ou un changement chez l’hébergeur ou un service tiers.

9. Abonnements

Les abonnements de maintenance portent sur des sites déjà en ligne. Pour un site non réalisé par DataPet, une prise en main est réalisée au préalable (150 € HT, ou un audit express à 290 € HT pour une boutique PrestaShop, offerts pour un engagement de 12 mois) ; les anomalies existant avant le début de l’abonnement ne sont pas couvertes. Après une création de site, une migration ou une mise à jour PrestaShop réalisée par DataPet, le premier mois de l’abonnement de maintenance est offert. Sauf durée différente indiquée au devis, les règles ci-dessous s’appliquent à tous les abonnements.

• Formule mensuelle : engagement de 3 mois, puis reconduction tacite de mois en mois, résiliable avec un préavis d’un mois.
• Formule annuelle : prix payé en une fois au début de chaque période d’un an, reconduite tacitement par périodes d’un an, résiliable au plus tard 2 mois avant l’échéance. Une résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.
• La résiliation se fait par écrit, par e-mail à nicolas@datapet.fr. DataPet confirme par e-mail la date de fin, calculée selon l’engagement et le préavis, et arrête les prélèvements à cette date. L’espace de paiement Stripe sert à gérer le moyen de paiement ; il ne permet pas de résilier.
• Une résiliation demandée pendant la période d’engagement prend effet à son terme : les échéances restant à courir jusqu’à cette date restent dues.
• En cas d’échec d’un prélèvement, Stripe fait automatiquement de nouvelles tentatives. Le défaut de paiement d’une échéance non régularisé sous 8 jours entraîne, après mise en demeure par e-mail et lettre recommandée restée sans effet pendant 8 jours, la suspension des interventions et des heures incluses (les sauvegardes continuent), puis, 30 jours après la mise en demeure, la résiliation de plein droit de l’abonnement, les échéances restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement. L’arrêt des prélèvements ne met pas fin, à lui seul, à l’abonnement.
• Lorsque le Client est un non-professionnel, notamment une association, DataPet l’informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement (article L215-1 du Code de la consommation).
• Les heures d’intervention incluses valent par période d’un mois, à compter de la date de signature du devis, et ne sont pas reportables d’une période sur l’autre. Au-delà, le temps est décompté comme indiqué à l’article 3.
• Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, au 1er janvier, avec un préavis de 2 mois ; le Client peut alors résilier avant leur entrée en vigueur.
• À la fin de l’abonnement, DataPet remet au Client tous les accès et la dernière sauvegarde complète.

10. Hébergement et services tiers

DataPet n’héberge pas les sites. L’hébergement, le nom de domaine et les e-mails sont souscrits au nom du Client, chez des prestataires qu’il rémunère directement et qui sont responsables de leur service, notamment de la sécurité et de la disponibilité des serveurs. Les licences de thèmes et modules payants, abonnements à des outils tiers et services d’intelligence artificielle restent à la charge du Client et soumis aux conditions de leurs éditeurs. DataPet ne peut être tenu responsable d’une défaillance, d’une évolution ou d’un arrêt de ces services.

11. Intelligence artificielle et automatisation

Les outils d’intelligence artificielle mis en place par DataPet produisent des réponses générées automatiquement, qui peuvent être inexactes. Le Client reste responsable de leur usage, de la vérification des contenus publiés ou envoyés et des décisions prises sur leur base. DataPet ne garantit pas les résultats produits par ces outils.

12. Propriété intellectuelle

À compter du paiement complet du prix, DataPet cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur le code développé spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction et de correction, pour tout usage lié à l’activité du Client, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation. Jusqu’au paiement complet, le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, révocable 15 jours après une mise en demeure de payer restée sans effet.

Les contenus fournis par le Client et ses accès lui restent acquis. DataPet conserve la propriété de ses outils, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire, sur lesquels il concède au Client un droit d’utilisation non exclusif et permanent pour les besoins du projet. Les composants tiers (CMS, thèmes, modules, bibliothèques libres) restent soumis à leurs propres licences.

13. Données personnelles

Lorsque DataPet accède aux données personnelles traitées par le Client (clients, commandes, comptes), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon les conditions précisées en annexe. Le Client reste responsable du traitement. Les données du Client (contact, facturation) sont traitées par DataPet pour la gestion de la relation commerciale et conservées pendant la durée légale ; le Client peut exercer ses droits à l’adresse nicolas@datapet.fr.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentiels les informations et documents de l’autre partie dont elle a connaissance pendant le contrat, notamment les accès, données et informations commerciales, pendant toute sa durée et 2 ans après sa fin.

15. Responsabilité

La responsabilité de DataPet ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous faits confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois. DataPet n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’exploitation. Il appartient au Client de conserver ses propres sauvegardes ; DataPet n’est pas responsable d’une perte de données en dehors d’un abonnement incluant les sauvegardes.

16. Références

Sauf refus écrit du Client, DataPet peut citer son nom, son logo et le projet réalisé comme référence commerciale, et insérer une mention discrète « Site réalisé par DataPet » en pied de site, que le Client peut faire retirer sur simple demande.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; s’il dure plus d’un mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

18. Résiliation pour manquement

En cas de manquement d’une partie à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation restent dues.

19. Divers

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de DataPet.

Annexe : sous-traitance des données personnelles

La présente annexe constitue le contrat de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD, lorsque la prestation donne à DataPet accès à des données personnelles traitées par le Client.

• Objet et durée : les traitements strictement nécessaires à la prestation (création, maintenance, correction, migration), pendant sa durée.
• Données et personnes concernées : celles présentes dans le site ou le logiciel du Client, en général l’identité, les coordonnées et l’historique de commandes de ses clients, prospects, adhérents ou utilisateurs.
• Instructions : DataPet ne traite les données que sur instruction documentée du Client (devis, ticket, e-mail) et l’informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation. Il n’effectue aucun transfert hors de l’Union européenne sans l’accord écrit du Client.
• Confidentialité et sécurité : DataPet est tenu à la confidentialité ; il protège les accès (mots de passe dans un coffre chiffré, clés SSH, double authentification lorsque le service le permet) et travaille sur des copies lorsque c’est possible.
• Sous-traitants ultérieurs : DataPet n’en fait intervenir aucun sans l’accord préalable et écrit du Client. Les prestataires choisis par le Client (hébergeur, services d’e-mail) relèvent de la relation directe entre le Client et ces prestataires.
• Violation de données : DataPet notifie au Client toute violation de données personnelles dont il a connaissance, dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après l’avoir constatée, avec les informations utiles à sa déclaration éventuelle à la CNIL.
• Aide au Client : DataPet aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact.
• Fin de la prestation : DataPet supprime les copies de données qu’il détient, après avoir restitué au Client ses accès et sa dernière sauvegarde, sauf obligation légale de conservation.
• Audit : DataPet met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.