Version du 29 septembre 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de Nicolas Lauwick, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DataPet (SIREN 841 922 040), ci-après « le Prestataire », auprès de clients professionnels, ci-après « le Client ». Toute commande vaut acceptation des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. Les devis et contrats sont transmis et signés exclusivement à distance, par voie électronique ; aucun devis n’est signé dans les locaux du Client. La commande est ferme à réception du devis signé et de l’acompte. Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un devis complémentaire ou est facturée au temps passé, au tarif en vigueur.
Les évolutions estimées à plus d’une journée de travail font l’objet d’un devis au forfait, précédé d’un cadrage écrit. Les évolutions plus courtes sont facturées au temps réel passé ou décomptées d’un pack d’heures.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’ajoutant. Les licences de thèmes ou de modules payants, les abonnements à des services tiers et l’hébergement restent à la charge du Client.
4. Modalités de paiement
- Création de site : 30 % à la commande, 40 % à la validation des maquettes, 30 % à la livraison.
- Autres projets : 30 % à la commande, solde à la livraison.
- Abonnements : prélèvement automatique mensuel, ou paiement en une fois au début de l’engagement pour la formule annuelle.
Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre ses prestations jusqu’au paiement complet.
5. Maquettes et contenus
Pour toute création de site, aucun développement ne commence avant la validation écrite des maquettes ou du thème retenu. Toute modification du design après validation est facturée au temps passé.
Le Client fournit les contenus (textes, images, fichiers produits) dans les délais convenus et garantit en détenir les droits. Si les contenus ne sont pas fournis dans les 30 jours suivant la demande, le projet est suspendu et l’étape en cours est facturée.
6. Délais et recette
Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ; le Prestataire met tout en œuvre pour les respecter. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires, et sont prolongés d’autant en cas de retard du Client dans la fourniture des contenus, des accès ou des validations. La livraison est réputée acceptée si le Client ne formule aucune réserve écrite et motivée dans les 8 jours suivant la mise à disposition.
7. Garantie
Pendant 30 jours après la livraison, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies imputables à son travail. Cette garantie ne couvre ni les évolutions, ni les dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d’un tiers, une mise à jour d’un logiciel tiers ou l’hébergement.
8. Propriété et réversibilité
À compter du paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur le code spécifique développé pour lui : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction et de correction, pour tout usage lié à l’activité du Client, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation. Les contenus fournis par le Client et ses accès lui restent acquis. Les briques logicielles tierces (CMS, modules, thèmes, bibliothèques) restent soumises à leurs propres licences. Le Prestataire peut citer le Client et le projet dans ses références, sauf refus écrit du Client.
9. Abonnements de maintenance
- Formule mensuelle : engagement initial de 3 mois, puis reconduction mensuelle tacite, résiliable par écrit avec un préavis d’un mois.
- Formule annuelle : engagement de 12 mois, prix payé en une fois au début de l’engagement. Elle est reconduite tacitement pour 12 mois à chaque échéance, sauf résiliation écrite reçue au moins 2 mois avant l’échéance. Une résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.
- Lorsque le Client est un non-professionnel, notamment une association, le Prestataire l’informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement (article L215-1 du Code de la consommation).
- Les heures d’intervention incluses ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. Au-delà, les interventions sont facturées et décomptées au temps réel passé.
- Les délais de prise en charge s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi, de 9h à 18h). Les interventions le soir, le week-end ou un jour férié se font selon la disponibilité du Prestataire, sans garantie.
- Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, au 1er janvier, avec un préavis de 2 mois.
- Pour un site non réalisé par le Prestataire, un audit express est réalisé au préalable ; les anomalies existantes avant le début de l’abonnement ne sont pas couvertes.
- À la fin de l’abonnement, le Prestataire remet au Client l’ensemble des accès et la dernière sauvegarde complète.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Il ne peut être tenu responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de données non sauvegardées par le Client, d’image), ni des défaillances de l’hébergeur ou des services tiers choisis par le Client. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle.
11. Données personnelles
Lorsqu’il accède aux données personnelles traitées par le Client (clients, commandes), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne les traite que sur instruction du Client, pour les seuls besoins de la prestation, en assure la confidentialité et la sécurité, et ne les conserve pas au-delà de la mission. Les conditions de ce traitement sont précisées à l’article 15.
12. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance, notamment les accès, pendant la durée de la relation et 2 ans après.
13. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
15. Annexe : sous-traitance des données personnelles
Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD, lorsque la prestation donne au Prestataire accès à des données personnelles traitées par le Client.
- Objet et durée : les traitements strictement nécessaires à la prestation (création, maintenance, correction, migration, hébergement technique), pendant sa durée.
- Données et personnes concernées : celles présentes dans le site ou le logiciel du Client, en général l’identité, les coordonnées et l’historique de commandes de ses clients, prospects, adhérents ou utilisateurs.
- Instructions : le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client (devis, ticket, e-mail) et l’informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation. Il n’effectue aucun transfert hors de l’Union européenne sans l’accord écrit du Client.
- Confidentialité et sécurité : le Prestataire travaille seul et est tenu à la confidentialité ; il protège les accès (mots de passe dans un coffre chiffré, clés SSH, double authentification lorsque le service le permet) et travaille sur des copies lorsque c’est possible.
- Sous-traitants ultérieurs : le Prestataire n’en fait intervenir aucun sans l’accord préalable et écrit du Client. Les prestataires choisis par le Client (hébergeur, services d’e-mail) relèvent de la relation directe entre le Client et ces prestataires.
- Violation de données : le Prestataire notifie au Client toute violation de données personnelles dont il a connaissance, dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après l’avoir constatée, avec les informations utiles à sa déclaration éventuelle à la CNIL.
- Aide au Client : le Prestataire aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact.
- Fin de la prestation : le Prestataire supprime les copies de données qu’il détient, après avoir restitué au Client ses accès et sa dernière sauvegarde, sauf obligation légale de conservation.
- Audit : le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
